Politique de remboursement

La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des prestations de travaux proposées par FC2 RENOV, entreprise individuelle spécialisée dans la rénovation d’intérieur.

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1. Champ d’application

Cette politique concerne les devis, acomptes et paiements effectués par les clients particuliers ou professionnels dans le cadre de travaux de rénovation d’intérieur.

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2. Acomptes

Les acomptes versés à la commande ont pour objectif de :

• réserver une période d’intervention,

• couvrir les frais de préparation,

• permettre l’achat de matériaux.

Sauf disposition légale contraire, les acomptes ne sont pas remboursables, notamment lorsque :

• les matériaux ont été commandés,

• la planification du chantier a été effectuée,

• le client annule le projet après validation du devis.

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3. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à la loi, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf :

• demande écrite de démarrage immédiat des travaux,

• travaux déjà commencés,

• fournitures personnalisées ou sur mesure.

En cas de rétractation valable, seules les sommes correspondant aux prestations non réalisées pourront être remboursées.

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4. Annulation du chantier par le client

Avant le début des travaux

• Si l’annulation intervient après acceptation du devis, FC2 RENOV se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

• Les fournitures commandées restent dues.

Après le début des travaux

• Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà réalisées.

• Les travaux engagés seront facturés au prorata de leur avancement.

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5. Annulation par FC2 RENOV

En cas d’annulation exceptionnelle du chantier par FC2 RENOV (hors force majeure), les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront intégralement remboursées.

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6. Remboursement des matériaux

Les matériaux fournis et posés ne sont ni repris ni remboursés, sauf en cas de défaut avéré ou de non-conformité imputable au fournisseur.

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7. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est applicable :

• il est effectué par virement bancaire,

• dans un délai maximal de 14 jours,

• sur la base des montants effectivement dus après déduction des prestations réalisées.

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8. Litiges

En cas de désaccord, une solution amiable sera toujours privilégiée.
À défaut, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.

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9. Acceptation

Toute validation de devis ou règlement vaut acceptation pleine et entière de la présente politique de remboursement.

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10. Contact

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Pour toute question relative à cette politique :
📩 contact.fc2renov@gmail.com
📞 07 86 84 45 44