CGV

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de travaux réalisées par FC2 RENOV, entreprise individuelle, auprès de clients particuliers ou professionnels.
Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Devis

Les devis sont gratuits sauf mention contraire.
Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les travaux ne débutent qu’après :

• acceptation écrite du devis (signature),

• versement de l’acompte indiqué sur le devis.

Toute modification demandée en cours de chantier fera l’objet d’un avenant.

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3. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le devis.
Les prestations sont facturées au forfait, sauf mention contraire.

Les fournitures restent la propriété de FC2 RENOV jusqu’au paiement intégral.

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4. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis :

• Acompte à la commande : 30 %

• Solde : à la fin des travaux ou selon échéancier convenu

Modes de paiement acceptés : virement, chèque.

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5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels).

FC2 RENOV se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement.

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6. Délais d’exécution

Les délais sont indiqués à titre indicatif.
FC2 RENOV ne saurait être tenue responsable des retards dus à :

• intempéries,

• retards de livraison fournisseurs,

• modifications demandées par le client,

• cas de force majeure.

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7. Accès au chantier

Le client s’engage à :

• permettre l’accès au chantier,

• garantir l’alimentation en eau et électricité,

• protéger les biens non concernés par les travaux.

Tout retard ou surcoût lié à un manquement pourra être facturé.

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8. Réception des travaux

La réception des travaux marque la fin du chantier.
Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit lors de la réception ou dans un délai raisonnable.

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9. Garanties

FC2 RENOV bénéficie :

• d’une assurance responsabilité civile professionnelle

• d’une assurance décennale auprès de AMI 3F

Les garanties légales s’appliquent conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

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10. Responsabilité

La responsabilité de FC2 RENOV est strictement limitée au montant des travaux réalisés.
FC2 RENOV ne peut être tenue responsable des dommages indirects.

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11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf renonciation écrite pour démarrage immédiat des travaux.

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12. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.